Dans quelles conditions les examens et questionnaires de santé sont-ils supprimés si vous souhaitez assurer un prêt bancaire ? Que dit précisément la loi Lemoine à ce sujet, en vigueur depuis le 1er juin ? Faisons le point.
Lorsque vous effectuez une demande de prêt, l’assurance reste nécessaire pour assurer l’emprunt, si un licenciement, un accident, une maladie ou un décès devait survenir avant le remboursement total du bien.
Plus ces risques sont élevés, plus les assureurs pourront être réticents à couvrir des garanties incapacité totale (IT) comme la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Dans le cas de maladies graves et/ou chroniques par exemple, certains assureurs sont ainsi frileux pour couvrir un prêt. Dans le cas d’une sclérose en plaques (SEP) notamment, le risque de refus de financement ou de recevoir une proposition de tarifs élevés, restent en conséquence trop élevés.
Que dit la loi Lemoine ?
La loi Lemoine en vigueur depuis au 1er juin 20221 est venue changer la donne. Comment ? En ne rendant plus obligatoire ni l’examen de santé ni le questionnaire de santé. Cette mesure s’applique dans deux situations précises, comme le rappelle le site du Service public :
- « si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros2 »
- « si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans »
Si la part individuelle liée à votre demande d’assurance dépasse 200 000 euros, ou que le remboursement effectif du prêt surviendra après vos 60 ans, vous devez compléter un questionnaire de santé spécifique dans lequel le diagnostic de votre SEP devra être mentionné. Une fois rempli, le questionnaire de santé sera à adresser au médecin conseil de la compagnie d’assurance.
Dans le cadre d’un achat immobilier, seul le médecin de l’assureur saisie est en droit de vous adresser un questionnaire de santé et de faire la demande complémentaire d’un examen de santé. Le conseiller bancaire ou l’agent immobilier ne sont par exemple pas autorisés à vous demander ces renseignements.